Conditions générales de vente et de licence

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Plume Studio, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 131 096 893 00014 (« nous »), de licences d'utilisation des fonctions premium des visuels Power BI Plume Visuals (les « Visuels ») via le site https://plumevisuals.com. Toute commande implique leur acceptation.

Les offres s'adressent aux particuliers comme aux professionnels, quel que soit le palier. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

2. Version gratuite et fonctions premium

Chaque Visuel est téléchargeable gratuitement depuis l'espace client du site (rubrique « Téléchargements »). Une publication sur Microsoft AppSource est prévue (certification Microsoft en cours) ; une fois publié, le Visuel pourra aussi y être obtenu, ou depuis le magasin de votre organisation. La version gratuite est utilisable sans limite de durée. Les fonctions premium, décrites sur la fiche de chaque Visuel, peuvent être essayées librement : elles affichent alors un filigrane. Une clé de licence valide retire ce filigrane.

3. Offres

Chaque licence est une licence d'un an, acquise par un paiement unique, sans renouvellement automatique. Elle porte sur :

• un Visuel : la clé débloque les fonctions premium de ce seul Visuel ;
• ou le catalogue : la clé débloque les fonctions premium de tous les Visuels du catalogue, y compris ceux publiés ultérieurement.

Elle est vendue selon trois paliers, définis par le nombre d'utilisateurs. Est un utilisateur toute personne qui crée, modifie ou consulte un rapport contenant le Visuel concerné, quel que soit le moyen d'accès (Power BI Desktop, service Power BI, application mobile, rapport intégré, export) : les concepteurs comme les lecteurs sont comptés. Le nombre d'utilisateurs est le nombre de personnes distinctes qui, au sein de l'organisation titulaire, créent, modifient ou consultent ces rapports pendant la durée de la licence.

• Personnel : de 1 à 10 utilisateurs. Ouvert aux particuliers, aux travailleurs indépendants et aux organisations. La clé est établie au nom du titulaire (la personne ou l'organisation).
• PME : de 11 à 200 utilisateurs. La clé est établie au nom de l'organisation.
• Entreprise : plus de 200 utilisateurs, sans limite. La clé est établie au nom de l'organisation.

Le palier est déclaré par l'acheteur lors de la commande. Si le nombre d'utilisateurs dépasse ensuite le plafond du palier acheté, la licence en cours reste valable jusqu'à son terme ; le palier correspondant au nouveau nombre d'utilisateurs est requis pour les achats et renouvellements suivants. Une licence n'est pas cessible à une autre organisation.

Consultants et prestataires : la clé étant enregistrée dans le rapport, un rapport remis à un client doit être couvert par une licence au nom de ce client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, pour une licence d'un an. Nous relevons du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé, quels que soient le palier et votre pays. Si vous achetez pour une organisation, quel que soit le palier, vous pouvez indiquer son numéro de TVA lors de la commande : il figure alors sur la facture.

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par l'intermédiaire de Stripe. Une facture est émise pour chaque achat ou renouvellement et reste disponible dans votre compte. Aucun prélèvement n'est effectué sans votre action : un renouvellement est un nouvel achat, que vous décidez librement.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; les licences en cours ne sont pas concernées. Le prix d'un renouvellement est celui affiché au moment où vous renouvelez.

5. Durée

La licence est accordée pour une durée de 12 mois à compter du paiement. Elle couvre les mises à jour du ou des Visuels concernés publiées par nous pendant cette durée.

Délai de grâce. La clé reste acceptée par les Visuels pendant 30 jours après la fin de la licence, pour vous laisser le temps de la renouveler et de remplacer la clé dans vos rapports.

Rappels et renouvellement. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la fin de la licence. Le renouvellement n'est jamais automatique : il se fait depuis votre compte, aux conditions et au prix en vigueur à ce moment. Si vous renouvelez avant la fin, la nouvelle période de 12 mois démarre à la fin de la période en cours ; sinon, elle démarre au jour du paiement. Le renouvellement conserve le titulaire, le palier et les Visuels couverts.

À l'échéance. Sans renouvellement, la licence prend fin à l'issue du délai de grâce : les Visuels et vos rapports continuent de fonctionner, mais les fonctions premium affichent de nouveau un filigrane. Aucune fonction n'est bloquée et aucune donnée n'est perdue. Aucune résiliation n'est nécessaire.

6. Clé de licence

Après paiement, la clé est disponible dans votre compte et envoyée par e-mail. Elle porte sa date de fin (fin de la licence + délai de grâce), vérifiée par le Visuel sans connexion à nos serveurs. Chaque renouvellement produit une nouvelle clé, à coller dans vos rapports à la place de la précédente. Le nom du titulaire, inscrit dans la clé, peut être affiché dans le Visuel.

Une modification du nom du titulaire (correction, changement de raison sociale) génère une nouvelle clé, avec la même date de fin ; elle est possible une fois tous les 30 jours depuis votre compte.

7. Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas : communiquer la clé en dehors du titulaire (la personne ou l'organisation au nom de laquelle elle est établie) ; déclarer un palier ne correspondant pas à votre nombre d'utilisateurs ; publier la clé ou des rapports la contenant de manière publique (par exemple via « Publier sur le web ») au bénéfice de tiers ; décompiler, modifier ou contourner le mécanisme de licence des Visuels, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Tout manquement grave peut entraîner la résiliation de la licence sans remboursement. En cas de remboursement d'une commande, la clé correspondante ne doit plus être utilisée.

8. Droit de rétractation et remboursements

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, la clé de licence (y compris celle d'un renouvellement) étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, vous demandez expressément, en cochant la case prévue lors de la commande, son exécution immédiate et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette renonciation vous est confirmée par e-mail avec votre clé.

Politique de remboursement. Quel que soit votre palier, nous remboursons intégralement une commande, sur simple demande à contact@plumevisuals.com dans les 30 jours suivant le paiement, si la clé de licence ne fonctionne pas ou si une anomalie bloquante du Visuel, qui nous a été signalée, n'a pas pu être corrigée. Une commande payée deux fois par erreur est remboursée sans condition. Le remboursement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement utilisé, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. La clé correspondante est alors désactivée et ne doit plus être utilisée.

9. Garanties et responsabilité

Les Visuels sont fournis tels quels, conformément à leur description. Nous nous engageons à corriger dans un délai raisonnable les anomalies bloquantes qui nous sont signalées. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec des versions futures de Power BI modifiées par Microsoft, mais nous nous efforçons de la maintenir.

Envers les professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la licence concernée.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact@plumevisuals.com).

Consommateurs : vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur].

Professionnels : à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.